Conditions générales de vente

Prestations de ménage et services à la personne

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de ménage, d'entretien et de services à la personne proposées par StayClean (Entrepreneur individuel SMAHI ABDELALI, SIRET 850 166 760 00031), entreprise déclarée Services à la Personne sous le numéro SAP850166760.

2. Prestations

Ménage régulier, grand ménage, entretien de résidences secondaires, remise en état, interventions ponctuelles, et nettoyage de locations saisonnières (courte durée).

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi sous 24 h. La prestation est confirmée après acceptation du devis (écrit, email, SMS ou WhatsApp). Pour les locations saisonnières, la réservation et le paiement peuvent se faire directement en ligne.

4. Tarifs

Les tarifs sont en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les prix sont indiqués à l'heure ou au forfait selon la prestation.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de la prestation (virement, chèque, espèces dans la limite légale). Pour les réservations de location saisonnière en ligne, le paiement s'effectue par carte au moment de la réservation, via un prestataire de paiement sécurisé.

6. Crédit d'impôt

Les prestations réalisées au domicile d'un particulier en France ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans les conditions prévues par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Le crédit d'impôt est récupéré par le client sur sa déclaration de revenus. Une attestation fiscale annuelle est délivrée à chaque client.

7. Annulation et modification

Toute annulation ou modification doit être notifiée au moins 24 h à l'avance. En cas d'annulation tardive ou de non-accès au logement le jour de l'intervention, une somme forfaitaire de 30 € pourra être facturée.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si la prestation débute, à sa demande expresse, avant la fin de ce délai, ce droit ne peut plus être exercé pour la part déjà exécutée.

9. Responsabilité

StayClean intervient avec soin, dans le respect des règles professionnelles du secteur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage antérieur à la prestation, lié à des produits ou matériels fournis par le client, ou en cas de force majeure.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@stayclean-azur.fr dans les 7 jours suivant la prestation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : AME Conso, 11 Place Dauphine, 75001 Paris (mediationconso-ame.com).

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.